Infos pour import de Suisse à France / douane

[Nicolas14]

Le concept de TVA lorsque tu achètes la voiture à un particulier je trouve ça quand même un peu bizard

[Den]

C'est un impôt, on vit dans une société pleine d'impôt.............
Depuis qu'il y a la CEE, c'est considéré comme un seul espace, tu ne paies plus de tva sur un véhicule d'occaz acheté dans un pays de la CEE, on considère qu'elle a été payée dans le pays où tu l'as acheté.
Mais pays hors CEE, tu dois payer la TVA à l'entrée dans l'espace européen. Le particulier la paye. Le commerçant la paye... et la récupère ensuite.
Pour d'autres articles, je te te cause pas du nombre pharamineux de taxes parafiscales et autres qui gravitent... et qui entrent dans l'assiette de la tva.
Sur ta facture EDF, par exemple, tu payes des taxes, sur lesquelles ensuite est calculée l'assiette de la tva. Tu payes de la TVA sur des taxes. C'est grand non ????
Quelque soit le gouvernement, ils ont des tronches qui bossent sur tous les moyens de t'enc*ler, gentiment, en force, en douceur, en cachette, en profondeur, en...veloppé..... etc et la fiscalité locale, c'est encore pire, car moins contrôlée et porte ouverte à tous les abus.

Je n'irai pas jusqu'à dire que c'était mieux à la sortie de la grotte quand on frottait les silex.......... mais................

[CATACARBU]

Il y a eu un article dans autoretro il y a un an ou deux concernant les différents cas de figure d'importation de véhicule (uk, suisse, usa). De mémoire, ils insistaient assez lourdement sur le fait qu'en suisse, cette tva était due dirctement au bureau de douane et non payable par aprés. Et payable de préférence en liquide, ils n'aiment visiblement pas les chéques français. A voir si c'est toujours d'actualité. Il serait dommage que la voiture reste coincée a la douane.

[Den]

La tva est exigible de suite, au dédouanement.
Sinon l'autre solution est de placer ton véhicule sous un titre de transit et de dédouaner ensuite dans le bureau de ton choix.
Liquide, pas forcément. Mais le receveur (auparavant responsable pécunièrement sur ses propres deniers - j'ai, entre autre, été receveur dans une vie antérieure) te demande un chèque de banque, un virement, ou effectivement du liquide, ce qui pour lui garantit le réglement de la créance.

[Edgard]

Attention la notion "de collection" en douane n'a rien à voir avec la notion "collection" pour les cartes grises.

Les véhicules de collection relèvent soit du chapitre 87 (véhicules automobiles) soit du chapitre 97 (objets d'art, de collection ou d'antiquité).

Selon les critères précisés par la Cour de Justice des Communautés Européennes dans un arrêt du 10 octobre 1985 peuvent être admis comme véhicules de collection:
.......
Voilà ce que sont les catégories véhicules de collection. Texte officiel BOD 5513 du 01/03/91, à ma connaissance toujours d'actualité.
Si tu rentres là-dedans, tu es exonéré de droit de douane. Mais avec la Suisse, il n'y a plus de droit de douane.
Donc tu devrais payer 19.6% de TVA.
Les posts précédents qui font état de TVA à 5,5%, à mon avis se gourent (je vais essayer de vérifier sur le tarif des Douanes).

J'avais potassé tous ces textes au moment de mon projet et c'est la raison pour laquelle je conseille à Sebcaterham de prendre contact avec des centres de douane régionaux afin de préparer et broder le sujet car in fine c'est le douanier qui prend la decision et s'il décide 19.6 le jour J, c'est 19.6 point barre.

Je n'ai jamais dit que la notion de "collection" (TVA à 5.5%) était lié au statut de vehicule de collection et à son âge, mais que dans le cas qui' m'occupait à l'époque et après discussion avec un responsable local ou régionale, il était arrivé à la conclusion qu'un vehicule datant de 1969 et produit à 340 ex remplissait les conditions pour être consideré comme "object de collection". Une 504 de plus de 25 ans n'aurait elle pas le droit à ce statut (sauf à être une Dangel...)

Dans le cas présent, une lotus Elan dont la production totale est loin de pouvoir être considerée comme de masse, puisqu'inferieure à 10 000ex, de surcroit avec une carrosserie speciale, doit pouvoir répondre aux critères qui définissent la notion de collection qui ouvre les portes de la TVA à 5.5%.
Le tout est de valier la chose avec les services de douane avant...

[CATACARBU]

Ca y est j'ai retrouvé l'article (autoretro mars 2009). Alors selon eux et en résumé.
Demander au vendeur le permis de circulation et bien sûr une facture mentionnant le prix d'achat
1°Si tu raméne la voiture par la route, passer par le canton local pour acheter des plaques d'immatriculation provisoire qui "offrent" une assurance responsabilité civile. Coût; entre 200 et 300 euros.°
2°Si tu raméne la voiture sur un plateau, achat de vignette autoroutiére pour la voiture ET la remorque; 25 euros chaque.
Douane suisse: remplir formulaire EUR1 qui reprend les caractéristiques de la voiture. En insistant gentiment, on tu devrais pouvoir obtenir un exemplaire type déja pré-rempli. Ce formulaire est gratuit. Ensuite, il faut acquitter la tva basé sur la facture d'achat. Paiement possible par carte ou chéque mais les douaniers peuvent exiger un paiement liquide si l'envie leur en prend. Principalement pour les grosses sommes. La ils précisent pas a combien commence la grosse somme en question, cela semble laissé a l'appréciation du douanier..
En échange du paiement, remise du formulaire 846A, qui prouve l'acquittement de la taxe.

Reste alors la rti le cas échéant. A noter que pas mal de véhicule ont des spécifités techniques propres au marché suisse et que l'obtention d'un certificat de confrmité pour la france auprés du constructeur n'est pas toujours envisageable, même pour des véhicules relativement courants

PS: Ca vaut ce que ça vaut, mais dans le cas d'un paiement en espéce de la voiture, ils conseillent de traverser la douane a l'aller avec l'annonce de vente de la voiture jointe aux billets de banque et de le déclarer aux douaniers lors de l'entrée sur le territoire suisse. Ca évite de devoir se justifier si ils décident d'un contrôle plus poussé et qu'ils trouvent une "grosse" quantité d'argent liquide suspecte a leurs yeux. Parano ou réalité?

[Den]

Edgard :
Juste pour ta remarque véhicule de 1969, moins de 1000 exemplaires = est considéré comme véhicule de collection. De toute façon, maintenant un véhicule de 1969 a plus de 40 ans donc entre dans le 5) du BOD (bulletin officiel des Douanes) 5513 du 01/03/91 qui fait passer les véhicules du chapitre 87 au chapitre 97 (objet de collection) et les exonère ainsi de droit de douane à l'importation.
Mais la TVA (à mon humble avis, j'ai été un temps receveur, mais les 3/4 de ma carrière l'ont été dans le domaine des stups et des armes ou autres prohibitions) dans tous les cas sera de 19.6%


Catacarbu:
L'EUR 1 est délivré gratuitement par le pays exportateur (accords sur certaines marchandises), il permet de bénéficier d'un régime préférentiel à l'importation en France, et pour ce qui concerne les véhicules venant de Suisse, les exonère de droits de douane. Donc collection ou pas, de toute façon avec la Suisse, exit les droits de douane SI TU AS L'EUR 1.
Par contre entrer dans une des catégories définies par le BOD en question est intéressant pour les véhicules importés des USA par exemple, en l'occurrence les Ford Mustang des année 60. Là tu squezze les droits de douane.
Pour calculer le montant des droits de douane et tva, la douane s'appuie sur la valeur en douane, c'est à dire la valeur facture augmentée de frais de transport. Tu peux minorer la valeur pour payer moins de taxes, tu prends le petit risque de subir un contrôle "a postériori" par des services qui ne font que cela. Tu peux les voir chez toi 3 ans après ton achat, il y a des tas de moyens de recouper une valeur véritable et sincère.... et tu as aussi des chances de ne jamais être contrôlé........ c'est la vie tout simplement.

Depuis la suppression du contrôle des changes (1987), il subsiste l'obligation déclarative. Toute personnes, résident français ou non, a l'obligation de déclarer si elle entre ou sort du territoire français, les moyens de paiement dont elle dispose, s'ils sont supérieurs à ??? jusqu'à peu c'était 7500 Euros, ça a du remonter à 10 000 Euros. (or, chèque rempli et signé, argent liquide.....) Soit tu le fais à un centre spécial à Toulouse, soit tu dois le faire au premier bureau de douane. Cela doit être un acte positif de ta part, tu dois chercher un bureau de douane ouvert (don't smile). Si tu te fais contrôler comme venant de l'étranger avec des sommes non déclarées = confiscation de l'argent et amende. ....Mais sous la pression de la commission européenne cela s'est énormément assoupli.... et la douane te laisse la somme, te mets une amende très symbolique (sauf si soupçon de blanchiment) et simplement te signale aux impôts.

[chap3d]

Merci pour vos interventions les gars. Des fois, je reste sans voix des informations que chacun peut apporter dans ce forum. Bravo.

[Edgard]

@ Den,
Tu as une experience de la chose inattaquable, pour ma part je faisais simplement part de mon experience lors de la préparation d'un achat qui ne s'est finalement pas fait, donc je ne peux dire avec certitude le taux de TVA qui aurait été aplliqué à cette Seven, en revanche je suis certains que lors des échanges avec le centre de douane frontalier de la région de Bâle, le douanier contacté à plusieurs reprise m'avait assuré que la TVA serait de 5.5% sur cette importation. Maintenant il est vrai que je n'avais aucun engagement autre que la discussion avec ce monsieur et que la réalité aurait pu être tout autre avec un risque d'une " baffe" de 15% en plus du montant....

Sur le montant déclaré, tu as raison d'appuyer sur le rsique de se faire attraper en cas de sous côte flagrante, outre le risque de contrôle à posteriori, il ne faut pas oublier que les infos sur la valeur d'une auto même rare sont assez facilement accessible sur le web.
Imaginez la scène :
" Si, si, monsieur, une Caterhem, c'est un truc rudimentaire, qui ne vaut pas grnad chose, regardez y a pas de carrosserie, les sieges sont symbolique et y a même pas de toit, je vous assure ça vaut pas plus de 10 000"
Le douanier tape "Caterham Seven" sur son PC, tombe sur Sevener et boum

[Den]

Eh ben mon Edgard..............tu as raison.

Le dédouanement n'est pas complétement mon domaine, mais en cherchant, on trouve.

Le BOD qui définit si le véhicule est de collection ou pas (permet de classer le véhicule au 97 plutôt qu'au 87) = si ta voiture rentre dans ses critères, tu es exonéré de droits de douane.

Maintenant, concernant les dispositions fiscales, il existe une directive européenne( qui a rappelé la France à l'ordre) enjoignant d'appliquer une tva à 5,5% à la place de 19.6%. Seulement cette directive est méconnue et pas appliquée dans tous les bureaux de douane. Elle est correctement appliquée au Havre, et lors de réclamations émanant de personnes qui avaient dédouané dans un bureau où ils avaient payé 19.6% de tva, la Direction Générale a ramené le taux à 5.5 %.
En cherchant dans mes connaissances, j'en ai eu confirmation par un collègue qui a dédouané une Chevrolet des années 1950 = pas de droits de douane et tva 5.5 %

Je ne bosse pas aujourd'hui, mais demain je vais essayer de retrouver les références de cette directive, ce qui servira à ceux qui sont concernés.

[Edgard]

Tout cela ne nous dit pas où en est Sebcaterham de ce projet....

Alors ?

[Den]

Alors messieurs, la vie est compliquée et cela ne va pas en s'arrangeant.

En creusant un peu le sujet (il est possible de le faire encore plus, mais c'est le temps qui manque), on s'aperçoit que le dédouanement de "véhicules de collection" nourrit de multiples interpértations. Ce n'est pas simplement parce qu'il y a un S à Douanes, mais surtout parce que différents textes, parfois contradictoires existent. Ainsi se mêlent des arrêts de la cour de justice européènne, des bulletins officiels des douanes, des notes explicatives de la nomenclature combinée et la notion fiscale des impôts relative aux oeuvres d'art et de collection. (rien que cela).

Dans la limite de ce que je peux écrire sur un forum et en ne tenant pas compte des instructions données au service et qui doivent rester dans le service, je peux avancer ceci:

J'ai précedemment fait état d'un classement des véhicules de collection (BOD 5513 du 1/03/91) qui avait le mérite d'être assez clair sur le sujet. Il permettait de ne pas acquitter de droit de douane si le véhicule importé entrait dans les critères mentionnés.
Mais un grand nombre de directions appliquent une jurisprudence de la CJCE (cour de justice des communautés européennes) - arrêt Dalber (affaire C 200/84 et arrêt Uwe Clees affaire C 259/97) qui a jugé que pour relever de la position 9705 (objet de collection), un véhicule devait non seulement pouvoir être qualifié d'objet de collection, mais également présenter un intérêt historique ou ethnographique.
Donc deux conditions CUMULATIVES:
1) le véhicule doit être relativement rare -- pas normalement utilisé conformément à sa destination finale (rouler) sans pour autant exclure que ses qualités fonctionnelles puissent rester intactes -- avoir une valeur élevée sans rapport avec la valeur propre des éléments qui le composent --
2) il doit (en plus) présenter un intérêt historique ou ethnographique, c'est à dire qu'il doit représenter un pas caractéristique dans l'évolution des réalisations humaines eu égard à ses spécificités techniques ou esthétiques novatrices à une période donnée. Il doit représenter un tournant dans l'histoire de la construction automobile. ( ça limite, ça limite)
Cette deuxième condition exprimée dans les arrêts de la CJCE est plus restrictive que les notes explicatives de la nomenclature combinée de la position 9705 qui dispose que sont présumés présenter un intérêt historique ou ethnographique, les véhicules - qui se trouvent dans leur état d'origine, sans changement substanciel des chassis, système de direction ou de freinage, âgé d'au moins 30 ans et correspondant à un modèle ou type dont la production a cessé ou ceux fabriqués avant 1950, même s'il ne sont pas en état de circuler.(ça c'est tout de même plus sympa)

Donc pour les droits de douane, 3 interprétations: le BOD 5513 (le plus simple, mais qui est maintenant dit plus vraiment applicable car les autres interprétations sont postérieures), les arrêts de la CJCE (évidemment à + forte valeur légale, mais quand on y regarde bien, finalement les plus restrictifs) et les notes explicatives de la NC.

Quant à la TVA, elle peut être de 5.5% (art 278 septies du code des impôts) au lieu de 19.6% si le véhicule correspond à la définition FISCALE (et non douanière) de l'objet de collection. Là je n'ai pas de certitude, mais il semblerait que cette définition s'appliquerait à tous les véhicules de plus de 40 ans.

A vôtre bon coeur m'ssieurs dames. Vous comprendrez donc les difficultés d'appréciation des services, qui en général sont de bonne volonté et que le douanier qui va vous dédouaner le véhicule est perplexe, que celui de Mulhouse ne fera peut-être pas tout à fait la même chose que celui de Hendaye.

[Den]

Pour en rester au problème de Seb = importation de Suisse

Pas de droit de douane si il arrive à faire classer son véhicule en véhicule de collection (mais ce n'est pas gagné partout). Si ce n'est pas le cas, avec la Suisse il y a un joker, s'il présente un EUR 1, quelque soit le véhicule, il ne paiera pas de droit de douane.

Pour la TVA, normalement définition fiscale de la voiture de collection (avoir + de 40 ans - mais là je n'ai pas vu les textes), donc 5.5%

[sebcaterham]

merci a tous

mais je viens d'avoir enfin des news du vendeur j'ai des phots d'epoques ( presque neuve ) et pas de photos actuels mais sur la toile on arrive a retrouver pas mal de chose et bien cela m'a permis de discuter avec des gens qui connaisent les elan sur le bout des doigts
et en faite l'auto est a refaire de A a Z meme complete il y a un gros travail attention meme si je la trouve elle n'a malheureusement jamais fait de course importante , c'est une transformation artisanal serte tres bien faite mais a 21 k€ cela fait cher surtout avec une TVA en plus donc je jéte l'eponge comme beaucoup qui sont aller deja la voir !

merci encore a tous car quand une auto rare et en vente il faut reagir vite si non hop sous le pif !

mais bon se topic servira peut etre pour d'autre ( acheteur vendeur )

[CATADDICT]

Dommage pour l'Elan.

Bon, il n'y a plus qu'à nous finir ta 23.