ZFE : la voiture en carte grise de collection, sauvée ! + consultation Sénat

[P.P.P.]

ce que dit la FFVE : https://www.ffve.org/La-circulation-en- ... collection

ça évoque la notion d'usage courant et de transport professionnel :

5. N’est pas utilisé comme moyen de transport courant professionnel

à voir ce qui est défini comme "courant" , et comme "transport professionnel"

- est-ce que prendre sa Simca rallye pour aller au taff' 2 jours par semaine, c'est courant ? est-ce un transport professionnel ? (c'est un trajet professionnel)
- est-ce que louer sa Citroën DS et une prestation de conducteur pour des mariages, 1 fois par semaine, 3 mois dans l'année c'est courant ? (on peut supposer que ça devient un transport professionnel, puisque rémunéré)
- est-ce que louer un combi VW pour des vacanciers qui partent 2 semaines en itinérance, ça rentre dans le cadre d'un CG collection ?

à mon avis, ce n'est pas défini, c'est à la discrétion de "pas grand monde", et faut juste pas abuser du système

dans le cadre d'une seven, un engin aussi peu pratique et aussi exposé aux éléments, pas trop de soucis, ce n'est pas le caractère "courant" qui va poser problème, très peu de monde va utiliser sa seven quotidiennement pour aller au taff'.
à mon avis, si tu commence à faire du pognon avec ton auto de collection, il est préférable de se rapprocher de la FFVE, pour justement mieux connaitre les limites acceptées/acceptables

[darkvador]

Prendre sa Rallye 2 pour aller au taf, oui c est autorisé. En cas de carton, c est un accident de trajet, donc un accident du travail, pour la securite sociale.

Pour l assurance de la voiture, si le risque domicile travail est couvert, CGN ou CGC aucun souci

Louer sa DS avec une prestation chauffeur, c est interdit en CGC, puisque il s agit de transport de personnes

Louer un combi WV en CGC pour des vacances, c est non, puisqu il s agit de location d une auto en CGC

Passer une Peugeot 205 Diesoul de 30 ans en CGC ne sera pas accepté par la FFVE, l auto ne presentant pas d originalite ou de rarete ou d interet historique. Une 205 GTI obtiendra une CGC sans souci

Le souci de la CGC c est qu il s agit d un regime derogatoire, qui peut etre modifié. IL n est pas impossible qu une nouvelle reglementation intervienne dans les annees a venir pour eviter les abus

Attention, une auto de collection au sens fiscal du terme est different de la notion de CGC, MAIS, toute auto en CGC est fiscalement reputee etre un objet de collection. En cas de revente d une auto que le fisc estime etre de collection (Toutes les autos en CGC, ET toutes les autos de plus de trente ans CGF ET les autos de competition sans CG quel que soit leur age) alors l eventuel plus value est imposable soit au tarif de 6.5% du prix de la voiture ou de 32% de la plus value.

Les controles existent, j ai ete personellement concerné sur une vente, ca a ete une rude bataille........

[Cattivo]

Attention, une auto de collection au sens fiscal du terme est different de la notion de CGC, MAIS, toute auto en CGC est fiscalement reputee etre un objet de collection. En cas de revente d une auto que le fisc estime etre de collection (Toutes les autos en CGC, ET toutes les autos de plus de trente ans CGF ET les autos de competition sans CG quel que soit leur age) alors l eventuel plus value est imposable soit au tarif de 6.5% du prix de la voiture ou de 32% de la plus value.

Les controles existent, j ai ete personellement concerné sur une vente, ca a ete une rude bataille........

Je n'y avais pas pensé à celle-là !

Pour ma part, je viens de passer la Golf 1 cab de mon épouse... dossier conséquent, long, mais accepté facilement. elle s'en sert tous les jours pour amener notre fille à l'école en centre-ville.
A Reims, nous avons aussi obtenu une dérogation qui nous permet de faire entrer en zone ZFE des véhicules normalement rejetés, il faut remplir une dossier quasi identique à celui de la FFVE.

Mon Elise et ma Cat sont en Crit'air 1 ça facilite les choses.

[v-spirit]

Prendre sa Rallye 2 pour aller au taf, oui c est autorisé. En cas de carton, c est un accident de trajet, donc un accident du travail, pour la securite sociale.

Pour l assurance de la voiture, si le risque domicile travail est couvert, CGN ou CGC aucun souci

Louer sa DS avec une prestation chauffeur, c est interdit en CGC, puisque il s agit de transport de personnes

Louer un combi WV en CGC pour des vacances, c est non, puisqu il s agit de location d une auto en CGC

Passer une Peugeot 205 Diesoul de 30 ans en CGC ne sera pas accepté par la FFVE, l auto ne presentant pas d originalite ou de rarete ou d interet historique. Une 205 GTI obtiendra une CGC sans souci

Le souci de la CGC c est qu il s agit d un regime derogatoire, qui peut etre modifié. IL n est pas impossible qu une nouvelle reglementation intervienne dans les annees a venir pour eviter les abus

Attention, une auto de collection au sens fiscal du terme est different de la notion de CGC, MAIS, toute auto en CGC est fiscalement reputee etre un objet de collection. En cas de revente d une auto que le fisc estime etre de collection (Toutes les autos en CGC, ET toutes les autos de plus de trente ans CGF ET les autos de competition sans CG quel que soit leur age) alors l eventuel plus value est imposable soit au tarif de 6.5% du prix de la voiture ou de 32% de la plus value.

Les controles existent, j ai ete personellement concerné sur une vente, ca a ete une rude bataille........

Tout est dit, bien résumé

[ZRO]

Petit bémol pour la 205 diesel, si elle a plus de 30 ans, elle sera accepté.

Perso j'ai eu une Tercel pourri qui a eu son dossier accepté. Elle n'avait rien d'original ou de rare.
Bon, pas eu besoin de demander la CGC, le CT y a mis son véto pour seulement quelques points de rouille.

Elle coule une retraite bien méritée en Afrique

[Den’s]

Je pense que les choses ont changés pour éviter les abus. il ne suffit plus d’avoir un véhicule de plus de 30 ans pour prétendre a une carte grise de collection. Donc fini les poubelles avec une CGC qui évitaient les contrôles techniques ou les spéculateurs qui revendaient des véhicules avec une CGC soit disant pour éviter les démarches a un futur acquéreur, mais surtout pour effectuer une plus value. J’ai acheté en décembre un buggy LM1 assez delabré ou plutôt « dispersé façon puzzle » et commencé a me renseigner pour le passer en CGC. On m’a clairement répondu qu’il fallait maintenant que véhicule soit en « état collection » pour prétendre a une CGC. La CGC est destinée a sauvegarder un véhicule qui présente un aspect patrimonial , esthétique ou historique, pas continuer a faire rouler des poubelles.
Donc en gros, revenez plus tard

Pourtant il est pas si moche…

[v-spirit]

Je confirme que la FFVE ne rechigne pas et j'ai passé une Opel Corsa 1.0 blanche 1991 sans intérêt particulier l'été dernier

Définition du véhicule de "collection"

Décret n° 2017-208 du 20 février 2017 relatif à la nomenclature des véhicules figurant à l'article R. 311-1 du code de la route
Véhicule présentant un intérêt historique (véhicule dit de collection)

Véhicule qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
 il a été construit ou immatriculé pour la première fois il y a au moins trente ans ;
 son type particulier, tel que défini par la législation pertinente de l'Union européenne ou
nationale, n'est plus produit ;
 il est préservé sur le plan historique et maintenu dans son état d'origine, et aucune
modification essentielle n'a été apportée aux caractéristiques techniques de ses
composants principaux.

[Den’s]

Je tiens l’info d’un garage spécialisé cox et buggy dans le Loiret affilié a la FFVE, qui m’a clairement dit que ce n’était pas la peine de présenté le dossier dans son état actuel, car il serait rejeté.
Dans le décret de 2017, il est bien stipulé « véhicule représentant un intérêt historique », definition laissée à l’appréciation du contrôleur. Peut être un fan de Corsa 1
J’avoue ne pas être allé plus loins dans les investigations suite au premiers échos que j’ai eu mais après tout qui ne tente rien n’a rien, et peut-être devrais je tenter le coup.
Les 50 euros du dossier seront moins cher qu’un nouveau contrôle technique et une nouvelle carte grise une fois que le buggy sera restauré. Pour l’instant rien n’est fait je n’ai pas encore de contrôle technique et une carte grise de retard.

[ZRO]

Pour le dossier FFVE il faut des photos du véhicule, de ses numéros de châssis et frappe à froid.
Dans l'état, ton buggy n'est pas maintenue dans son état d'origine. Donc normal la réponse de ton garagiste.
NB il en sera de même si il a une CG de Cox non modifiée.

[Indiana]

ce que dit la FFVE : https://www.ffve.org/La-circulation-en- ... collection

ça évoque la notion d'usage courant et de transport professionnel :

5. N’est pas utilisé comme moyen de transport courant professionnel

Le site de la FFVE ne semble pas trop à jour, l'article 311-1 6.3 ne spécifie plus de restriction quant à l'usage professionnel :

6.3. Véhicule présentant un intérêt historique (véhicule dit de collection) : véhicule qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :

- il a été construit ou immatriculé pour la première fois il y a au moins trente ans ;

- son type particulier, tel que défini par la législation pertinente de l'Union européenne ou nationale, n'est plus produit ;

- il est préservé sur le plan historique et maintenu dans son état d'origine, et aucune modification essentielle n'a été apportée aux caractéristiques techniques de ses composants principaux ;

Par contre, j'ai trouvé un Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules qui en annexe IX précise :

. Conditions de circulation des véhicules de collection :

2.1. L'utilisation de ces véhicules se fait exclusivement à usage non professionnel à l'exclusion des voitures de transport avec chauffeur, sans restriction géographique de circulation.

Donc en VTC c'est possible, le trajet domicile-travail c'est fonction de son assurance.

Lien de la source : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/ ... 0042128444

[jeff.hpc]

Ca vaut ce que ça vaut, mais pour une fois qu'on est un peu consultés :

https://www.senat.fr/salle-de-presse/co ... ligne.html

https://senat.limequery.org/721983?lang=fr

[Steed]

Visiblement pas besoin de carte grise collection pour les ZFE...

ZFE : LES AGGLOMÉRATIONS ACCORDENT MAINTENANT DES DÉROGATIONS POUR LES VÉHICULES DE COLLECTION EN CARTE GRISE NORMALE

VALVE et la FVPP ont réalisé pour vous une enquête sur ce sujet. Contrairement à une idée répandue, et malgré un lobbying axé uniquement sur la carte grise collection, plusieurs agglomérations respectent la définition européenne et française du véhicule de collection, en accordant des dérogations pour des véhicules en carte grise normale :

Grenoble : véhicules de plus de 30 ans, sans autre condition
Strasbourg et Lyon : sur présentation d’une attestation FFVE
Reims : sur demande à valider par des associations mandatées par la Ville

GRENOBLE :
Premier exemple, le plus radical et le plus simple : Grenoble a choisi d’accorder le droit de circuler à tous les véhicules de plus de 30 ans, sans autre condition, puisque les services concernés répondent aux demandes en ce sens en disant :
« Les véhicules dont la date de première immatriculation remonte à plus de 30 ans sont considérés comme des véhicules de collection. Ce statut leur donne une dérogation pour circuler dans la Zone à Faibles Emissions. » (voir le document en annexe)

Ce faisant Grenoble se situe dans une logique déjà défendue par VALVE et la FVPP, qui est la suivante :
Les statistiques du ministère des Transports démontrent que les véhicules non classés Crit’Air (donc d’avant 1997, qui auront bientôt 30 ans) sont en diminution constante : au niveau national ils sont passés de 9,6 millions en 2011 à 1,2 million en 2022 (nombre divisé par 8 ). Et pour l’agglomération de Grenoble ces véhicules non classés sont passés de 52.617 à 4.353 véhicules entre 2011 et 2022 (nombre divisé par 12).
Le nombre de nos véhicules de collection étant estimé à environ 1 million, on comprend que le 1,2 million de véhicules non classés tend à se confondre avec le million de véhicules de collection : Les véhicules en mauvais état sont progressivement et naturellement éliminés, les véhicules présentant un intérêt historique et patrimonial sont conservés, et il est établi qu’ils roulent très peu (et encore moins en agglomération).
Ça signifie qu’interdire de circuler aux véhicules de plus de 30 ans n’apporte aucune amélioration probante et mesurable de la qualité de l’air dans nos agglomérations, or cet objectif est l’unique justification des ZFE !
C’est sans aucun doute ce que la Ville de Grenoble a reconnu, avec nous semble-t-il un double avantage. C’est en effet d’abord une mesure sociale, pour les plus défavorisés qui ne sont pas mis brutalement à pied, et ensuite c’est une mesure en faveur du patrimoine, du monde de la collection, mesures justifiées puisque ces deux catégories sont très faiblement contributrices en matière de pollution.

STRASBOURG et TOULOUSE :
En plus de la dérogation « carte grise collection » ces 2 villes accordent une dérogation aux véhicules de collection en carte grise normale, sur présentation d’une attestation FFVE.
Pour mémoire : cette attestation est délivrée par la FFVE sur dossier, moyennant 60 €, et permet ensuite de demander à l’ANTS la mention collection sur sa carte grise. Mais cette démarche n’est pas obligatoire : on peut très bien demander une attestation FFVE et rester en carte grise normale.
C’est ainsi que l’auteur de ces lignes a obtenu une attestation délivrée par l’agglomération de Lyon pour une voiture de 1959 en carte grise normale.
Au passage Lyon rappelle fort justement la définition du véhicule de collection, et le fait qu’il n'a pas obligatoirement une carte grise collection (voir illustration ci-dessous)

REIMS :
Reims accorde également une dérogation pour les véhicules en carte grise collection, mais aussi aux véhicules de collection en carte grise normale, voire même à des youngtimers. Ceci par une mesure supplémentaire depuis fin 2021, à l’initiative notamment du Club Les Belles Champenoises d’Epoque (organisateur du salon de Reims et adhérent à la FVPP). Nous vous avions déjà expliqué en détail le fonctionnement de cette dérogation.

Ce travail d’enquête sera poursuivi, en interrogeant d’autres agglomérations encore : en effet les possibilités de dérogation ne sont pas forcément explicites sur les sites internet des différentes ZFE. Pour les découvrir il faut déposer des demandes réelles et dialoguer avec les services.
Nous continuerons à agir pour faire en sorte que d’autres villes suivent ces exemples, en privilégiant celui de Grenoble pour sa simplicité (nous avons déjà tellement de mesures trop complexes, incompréhensibles, difficilement applicables).

[jeff.hpc]

Visiblement pas besoin de carte grise collection pour les ZFE...

Tout à fait mais toutes les Seven ne sont pas en CGC ou vignette 1-2 (et tout le monde ne roule pas qu'en Seven ou critair 1-2 )

[Boutzi]

Voilà une bonne nouvelle pour les Grenoblois et voisins
Vais peut être garder ma VR6 alors