Pas joyeux effectivement ..... enfin pour l'instant, ce que Mme Kosciusko-Morizet oublie de préciser, c'est que le dispositif de paiement annuel n'est absolument pas prévu par le texte ..... espérons que ce dernier ne sera pas modifié à l'avenir ...
Bonne lecture de l'article ci-après
Article 23 bis
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I. -Après la section 4 du chapitre III du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis
« Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes
« Art. 1011 bis. - I. - Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies.
« [color=#]
La taxe est due sur le premier certificat d'immatriculation délivré en France[/color] pour une voiture particulière au sens du 1 du C de l'annexe II de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques.
« II. - La taxe est assise :
« a) Pour les voitures particulières qui ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, précitée sur le nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre ;
« b) Pour les voitures particulières autres que celles mentionnées au a, sur la puissance administrative.
« III. - Le tarif de la taxe est le suivant :
« a) Pour les voitures particulières mentionnées au a du II :
«
Taux d'émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)
Tarif de la taxe
(en euros)
Année d'acquisition
2008
2009
2010
2011
2012
Taux 150
0
0
0
0
0
151 taux 155
200
156 taux 160
200
200
750
161 taux 165
200
200
750
750
166 taux 190
750
750
191 taux 195
1600
196 taux 200
1 600
1600
201 taux 240
1 600
1 600
241 taux 245
2 600
246 taux 250
2 600
2 600
250 < taux
2 600
2 600
« b) Pour les voitures particulières mentionnées au b du II :
Puissance fiscale(en chevaux-vapeur)
Montant de la taxe
(en euros)
Puissance fiscale 7
0
8 puissance fiscale 11
750
12 puissance fiscale 16
1 600
16 < puissance fiscale
2 600
« Pour les véhicules introduits en France après avoir été immatriculés dans un autre pays, la taxe est réduite d'un dixième par année écoulée depuis cette immatriculation.
[ ]
« IV. - La taxe est recouvrée selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies. »
II. - Dans le deuxième alinéa du I de l'article 1635 bis O du même code, les mots : « tout certificat d'immatriculation d'une voiture particulière » sont remplacés par les mots : « les certificats d'immatriculation, autres que ceux donnant lieu au paiement de la taxe prévue à l'article 1011 bis, des voitures particulières ».
III. - L'article 200 quinquies du même code est abrogé.
IV. - L'article 1647 du même code est complété par un XIV ainsi rédigé :
« XIV. - Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'État effectue un prélèvement de 2 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 1011 bis. »
V. - Il est institué un fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres, ayant pour mission, au moyen du produit de la taxe instituée au I, l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres qui peuvent être complétées, le cas échéant, d'aides au retrait de véhicules polluants.
Un décret précise l'organisme gestionnaire du fonds ainsi que les conditions dans lesquelles il assure sa gestion.
Les frais exposés au titre de la gestion du fonds sont imputés en dépenses du fonds.
VI. - À compter du 1er janvier 2008, il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de concours financiers intitulé : « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres ».
Le ministre chargé du budget est l'ordonnateur principal de ce compte. Ce compte retrace :
1° En dépenses : le montant des avances accordées au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres ;
2° En recettes : les remboursements d'avances correspondant au produit de la taxe instituée à l'article 1011 bis du code général des impôts, déduction faite des frais d'assiette et recouvrement et du montant des intérêts sur les avances.
Le taux d'intérêt est celui des obligations ou bons du Trésor de même échéance que les avances ou, à défaut, d'échéance la plus proche.
VII. - Les I et II s'appliquent aux véhicules acquis et immatriculés pour la première fois en France ou à l'étranger à compter du 1er <janvier 2008, à l'exception des véhicules ayant donné lieu, avant le 5 décembre 2007, à une commande accompagnée du versement d'un acompte.
jeaned a écrit :J'ai glané et recoupé certains informations, plutôt alarmantes, concernant le nouveau bonus/malus en fonction des émissions de Co2 :
Ce qu'on savait : cela s'applique au voiture neuves commandées en France après le 15/12/2007.
Ce qu'on ne savait pas : cela s'appliquerait aussi à toute voiture d'occasion précédement immatriculée à l'étranger (hors France) et qui deviendrait immatriculée en France à partir du 1er janvier 2008 (un import d'UK par exemple) !!
Pour les autos qui n'aurait pas d'indication d'émission de Co2, ils ont établi un barème en fonction du nombre de Cv :
7 cv et moins : 0 €
8 à 11 cv : 750 €
12 à 16 cv : 1 600 €
> 16 cv : 2 600 €
Enfin, à en croire ce communiqué de presse ci-dessous, ce malus ne serait pas à payer une seule fois au moment de l'immatriculation, mais
chaque année ! Ce, afin de contrer les constructeurs qui seraient tentés d'offrir ce montant à leurs clients au moment de l'achat pour contrer l'argument "ça coûte plus cher parce que ça pollu plus". En effet les constructeurs ne pourraient plus l'offrir si celui-ci était redondant !
La secrétaire d’Etat en charge de l’Ecologie, Nathalie Kosciusko-Morizet, a déclaré hier à l’antenne de RMC faire le nécessaire pour que le paiement du malus soit annualisé.
Invitée hier de l’émission de Jean-Claude Bourdin sur RMC, Nathalie Kosciusko-Morizet, a fermement insisté sur le fait que le malus devait être acquitté annuellement et non pas uniquement lors de la première immatriculation. La secrétaire d’Etat en charge de l’Ecologie a ainsi réitéré les promesses faîtes par Jean-Louis Borloo, ministre de l’Environnement, aux associations écologistes en décembre dernier. En effet, les associations étaient montées au créneau en reprochant au ministre de ne pas avoir respecté les décisions prises lors du Grenelle de l’environnement, qui prévoyait l’annualisation du malus. "Nous avons souhaité sortir le plus vite possible les décisions du Grenelle de l’environnement. Nous avions évoqué lors du Grenelle, l’application d’un malus annuel (…) On va essayer d’annualiser le malus dans la première loi Grenelle qui sera déposée à l’Assemblée avant le 9 février", a-t-elle assuré.
Actuellement, le texte voté dans le cadre de loi de finances rectificative pour 2007 prévoit que le malus soit acquitté uniquement lors de la première immatriculation (depuis le 1er janvier). Avec l’annualisation du malus, les constructeurs dont la gamme est fortement émettrice (Porsche : pratiquement 100% de la gamme à plus de 250 g) ne pourront pas parer à ce "frein à l’achat" en offrant le montant du malus à leurs clients. Cette taxe est de 200 € pour les véhicules émettant de 161 à 165 g de CO2/km. Elle grimpe à 750 € pour ceux qui émettent entre166-200 g de CO2/km, puis à 1600 € pour les automobiles émettant de 201 à 250 g de CO2/km et enfin à 2 600 € pour celles de plus de 250g de CO2/km.
Si tout ceci est mis en oeuvre, à partir de maintenant, un import d'une HPC depuis l'UK puis son immatriculation en France après RTI ou autre en coûtera à son propriétaire 750 € par an... Ce n'est pas donné !
