L’article 23 bis de la loi de finances rectificative pour 2007 institue une taxe additionnelle à la taxe sur les
certificats d’immatriculation prévue à l’article 1599 quindecies du code général des impôts.
Cette taxe, dénommée écotaxe, est applicable à compter du 1er janvier 2008 mais ne se substitue pas à la
taxe CO2 mise en place en 2006. Les conditions d’application de ces deux taxes additionnelles sont
différentes.
I- Champ d’application de l’écotaxe
· véhicules concernés L’écotaxe s’applique aux véhicules particuliers (genre VP) acquis et immatriculés pour la première fois en
France ou à l’étranger, à compter du 1er janvier 2008.
Les véhicules n’entrant pas dans ce champ d’application sont soumis à la taxe CO2.
L'amendement du sénat VII. – Les I et II s'appliquent aux véhicules acquis et immatriculés pour la première fois en France ou à l'étranger à compter du 1er janvier 2008, à l'exception des véhicules ayant donné lieu, avant le 5 décembre 2007, à une commande accompagnée du versement d'acomptes au moins égaux à 10 % du prix d'acquisition.
En fait, il semble que cette disposition a pour but d'éviter d'immatriculer une porsche cayenne 6 mois en Allemagne pour l'importer ensuite en france en échappant au 2600 euros. Reste a savoir si les sénateurs vont augmenter les crédits pour l'acquisition des velsatis v6 de fonction, je crois qu'ils sont très exemplaires
Ah, ça ça change tout en effet ! Ca donne le champ libre à l'achat de véhicule d'occasion à l'étranger pour peu qu'ils aient été immatriculées là-bas avant le 01/01/2008.
Tout ceux qui ont une RTI en cours sont donc hors de ce contexte.
1600 K ex-cup 2000, HPC 2.0i 1995, JPE 1992, Superlight 1600 K SS 2002, R300 Duratec 2012, Donkervoort D210 2003, 1600 BDR 1990
jeaned a écrit :Ah, ça ça change tout en effet ! Ca donne le champ libre à l'achat de véhicule d'occasion à l'étranger pour peu qu'ils aient été immatriculées là-bas avant le 01/01/2008.
Tout ceux qui ont une RTI en cours sont donc hors de ce contexte.
Reste la taxe adem pour être précis pour les véhicules immatriculé après le 1er juin 2004
Le tableau excel (a ajuster en fonction de votre département) est bien fait pour le calcul
Dernière modification par an0nyme le 29 janv. 2008, 13:59, modifié 1 fois.
jeaned a écrit :Ah, ça ça change tout en effet ! Ca donne le champ libre à l'achat de véhicule d'occasion à l'étranger pour peu qu'ils aient été immatriculées là-bas avant le 01/01/2008.
Tout ceux qui ont une RTI en cours sont donc hors de ce contexte.
Reste la taxe adem pour être précis pour les véhicules immatriculé après le 1er juin 2004
Le tableau excel (a ajuster en fonction de votre département) est bien fait pour le calcul
zimzum a écrit :Un collègue au boulot a eu une idée vraiment simple et applicable sans problème pour prendre en compte le kilométrage parcouru :
Dans les calculos de toutes les voitures modernes, il est possible de créer dans le soft un petit compteur de conso et de distanc eparcourue. Lors du contrôle technique et du diag de l'auto, on obtient via la conso et le kilométrage un équivalent CO2. Et c'est en se basant sur cette valeur que serait appliquée la taxe.
Je pense que s'ils avaient réfléchi un peu plus avant de sortir cette taxe CO2 bancale, on aurait plutôt eu quelque chose de cet ordre.
Euh, y'a un moyen hyper simple de mesurer la quantité de CO2 sans le moindre risque de gruge ou le moindre soft à installer : ca s'appelle la TIPP qui est proportionnelle à la quantité de carburant vendue elle même proportionelle à la quantité de CO2 rejetée par le véhicule que ce soit une tondeuse à gazon ou un rafale.
Sinon, je ne pense pas qu'une taxe sur les véhicules importés basée sur la première immat en France plutot que la première immat dans l'UE serait conforme à la libre circulation des biens en europe car cela avantage les auos vendues neuves en France par rapport aux autres => protection d'un privilège/monopole => pas OK comme à l'époque la vignette des plus de 13CV.
