San Antonio a écrit : 10 avr. 2019, 17:31
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La voiture a été vendu à l'actuel propriétaire par SV.
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Voilà pourquoi SV t'assure que ce N° de série n'est pas un problème en soit.
Je ne sais si tu as acheté cette voiture ou non, mais dans les deux cas:
-Si tu décides d'annuler ton achat pour "vente de véhicule non conforme à la désignation de son N° de série", l'ancien propriétaire devra récupérer sa voiture et te rembourser (délai maxi de 5 ans pour annuler la vente).
-Si tu décides de ne pas acheter cette voiture en expliquant au proprio la raison.
Alors ce même propriétaire peut aussi demander l'annulation de la vente par SV de cette voiture non conforme à la désignation de son N° de série, SV étant un professionnel de la vente automobile, il n'y a pas de limite de temps pour annuler une vente, surtout pour cette raison, qui n'est pas imputable à un usage, usure, ou autre cause possible.
Si ce pb est mentionné sur l'acte de vente, la vente n'est plus annulable, le vendeur prouvant que l'acheteur était informé.